Réforme de la santé au travailCe qui a changé depuis 2022

La visite médicale de reprise devient obligatoire dès 60 jours d’arrêt pour un arrêt d’origine non professionnelle. Elle reste obligatoire, pour un arrêt d’origine professionnelle, en cas d’accident de travail dès 30 jours d’arrêt et, en cas de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt. Elle reste obligatoire après un congé de maternité.

Plus d’informations sur la visite de reprise

La visite médicale de pré-reprise peut désormais être demandée dès 30 jours d’arrêt de travail par tout médecin (médecin traitant, médecin du travail, médecin spécialiste, médecin conseil de l’Assurance maladie…) pour les salariés volontaires. Le salarié garde la possibilité de la demander lui-même à tout moment de son arrêt de travail. La loi n’interdit pas non plus le service de prévention et de santé au travail d’organiser une visite de pré-reprise pour les salariés en arrêt maladie de moins de 30 jours.

Plus d’informations sur la visite de pré-reprise

Le rendez-vous de liaison a pour objet d’informer le salarié des mesures et dispositifs existants de prévention de la désinsertion professionnelle : visite de pré-reprise, aménagements possibles du poste de travail… La loi requiert que le service de prévention et de santé au travail soit associé au rendez-vous, mais ce n’est pas au service de prévention et de santé au travail de l’organiser. Il ne s’agit pas d’une visite médicale : aucune préconisation ne peut être émise lors de ce rendez-vous.

Le rendez-vous de liaison est organisé pendant l’arrêt de travail, à partir de 30 jours d’arrêt, à l’initiative de l’employeur (pour les salariés volontaires) ou du salarié. L’employeur doit informer le salarié qu’il peut bénéficier de ce rendez-vous. Le rendez-vous se déroule entre l’employeur et le salarié. Le référent handicap de l’entreprise peut y participer à la demande du salarié. Le salarié est en droit de refuser la proposition de rendez-vous de l’employeur.

La visite de mi-carrière est réalisée par le médecin du travail qui peut déléguer cette mission à un infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée. Son échéance est prévue par un accord de branche (à défaut, elle se déroule durant l’année civile de la 45e année du salarié).

Cette visite peut être conjointe à une autre visite, et elle peut être anticipée de 2 ans. Par exemple, en 2022, sont prioritaires les salariés nés en 1977, et l’anticipation est possible pour les salariés nés en 1978 et 1979.

Plus d’informations sur la visite de mi-carrière

La visite post-exposition est destinée aux salariés relevant d’un suivi individuel renforcé (SIR) et ayant cessé d’être exposés à des risques particuliers. L’employeur (ou le salarié en cas de carence) doit informer le service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition afin que soit organisée la visite. Il doit aviser le salarié de la transmission de cette information.

Le salarié peut demander le bénéfice de cette visite directement auprès du service de prévention et de santé au travail durant le mois précédant la cessation de l’exposition et jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition. La question d’un suivi post-professionnel de la santé du salarié est discuté lors de la visite.

Plus d’informations sur la visite post-exposition

Le médecin du travail peut accéder au Dossier médical partagé (DMP) d’un salarié dont il suit l’état de santé et l’alimenter, sous réserve du consentement de l’intéressé. L’accès aux informations médicales du dossier de suivi en santé au travail du salarié est ouvert aux professionnels de santé chargés du suivi de l’état de santé de la personne, sous l’autorité du médecin du travail. Les éléments médicaux du dossier de suivi en santé au travail sont à verser dans un volet ad hoc du DMP, sous réserve du consentement du salarié.
En savoir plus sur le dossier de suivi en santé au travail

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, les salariés doivent remplir une condition d’ancienneté de deux ans, sauf s’ils sont en arrêt pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée), ou s’ils sont en arrêt depuis plus de 6 mois consécutifs ou non, résultant d’un accident de travail ou d’une maladie simple ou d’un accident non professionnel.

D’une durée maximum de 28 jours (14 jours renouvelables une fois), l’essai encadré permet au salarié bénéficiaire d’évaluer, pendant l’arrêt de travail, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise. Ce dispositif concerne tous les salariés y compris les intérimaires, apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle. Pendant cette période, le salarié continue de percevoir des indemnités journalières et, le cas échéant, l’indemnité complémentaire. À l’issue de cet essai, un bilan de l’essai est réalisé par le tuteur et le salarié, et communiqué au médecin du travail et à l’employeur.

La convention de rééducation professionnelle en entreprise ne peut excéder 18 mois. Elle est dispensée d’avis préalable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le montant total de la rémunération perçue par le travailleur ne peut être inférieur à la rémunération qu’il percevait avant l’arrêt de travail précédant la convention. Dans le cas où la rééducation professionnelle est assurée au sein d’une autre entreprise, l’employeur facture à l’entreprise dans laquelle le salarié l’effectue la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.

La formation en santé au travail des représentants du personnel est fixée à 5 jours minimum lors du premier mandat, et à 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail – CSSCT).

Les travailleurs indépendants peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail de leur choix et bénéficier d’une offre spécifique. Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier de l’offre du service de prévention et de santé au travail auquel adhère leur entreprise.

Sur le modèle du « passeport formation », le « passeport prévention » regroupe l’ensemble des attestations, certificats et diplômes qui, obtenus par le salarié, prouvent sa capacité à maîtriser des risques professionnels. Ces formations peuvent être renseignées par l’employeur, par les organismes de formation ou par le salarié lui-même.

Le passeport peut être consulté par l’employeur avec l’accord du salarié. Il est attribué à un demandeur d’emploi au même titre qu’à tout salarié.

Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 approuve les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur décidées par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).

Accéder au portail internet dédié au Passeport de prévention