Le droit à la déconnexion en 3 questions

Cependant, il n’existe pas de définition légale du droit à la déconnexion. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), « il peut s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail ». Cela « concerne tous les salariés amenés à utiliser les nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles. »

Quelles obligations pour l’employeur ?

Le Code du travail ne fixe pas les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Les entreprises comptant des délégués syndicaux ont l’obligation de négocier annuellement sur des thèmes relatifs à la qualité de vie et des conditions de travail, dont le droit à la déconnexion.

L’accord sur le droit à la déconnexion doit prévoir « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

Par exemple, certaines entreprises prohibent les réponses par mail après une certaine heure, ou encore bloquent la réception et l’envoi de mails en dehors des heures de travail.

À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte portant sur ce thème, après avis du comité social et économique (CSE). Le Code du travail précise : « cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

La charte doit être annexée au règlement intérieur.

Pour les salariés rémunérés au forfait « jours », les employeurs (quel que soit l’effectif de l’entreprise) doivent définir les modalités du droit à la déconnexion.

Quels risques pour l’employeur si ce droit n’est pas respecté ?

Il n’existe pas de sanction spécifique en cas de non-respect du droit à la déconnexion.

En revanche, si les employeurs concernés n’ont pas négocié sur ce thème dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ils peuvent être sanctionnés pénalement.

De plus, dans le cadre de leur obligation générale de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs doivent prévoir des actions de prévention des risques en amont, ce qui implique des actions d’information et de formation des salariés concernant le droit à la déconnexion.

Quoi qu’il en soit, l’employeur doit faire respecter les durées maximales de travail et garantir les temps de repos des salariés.

Les textes de référence sont les articles L. 2242-17 et L. 3121-65 du Code du travail.