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Introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) est entré en vigueur le 1^er octobre 2017. Il permet aux salariés, exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points tout au long de leur carrière professionnelle et, ce faisant, de bénéficier de compensations telles qu’une formation qualifiante, une réduction du temps de travail, un départ anticipé à la retraite.

Les seuils d’exposition aux facteurs de risques sont appréciés annuellement.

Le calcul des points se fait de la manière suivante :

• 1 point par trimestre, en cas de dépassement d’un seuil d’exposition à un facteur de risques professionnels, soit 4 points par année d’exposition ;
• 2 points par trimestre en cas d’expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, soit 8 points par année d’exposition ;
• pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont multipliés par deux.

Pour chaque salarié, le nombre total de points est plafonné à 100 pour l’ensemble de la carrière du salarié – ce qui équivaut à une exposition à un facteur de risques professionnels pendant 25 ans.

Les points sont inscrits sur un compte ouvert au nom du salarié.

Sur la base de la déclaration annuelle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels qui lui est adressée par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN), la caisse de retraite (CNAV, CARSAT ou MSA) détermine le nombre de points dont bénéficie le salarié. Un service d’information est mis à la disposition des salariés sur internet leur permettant de connaître le nombre de points qu’ils ont acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

Le suivi des expositions ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d’une durée inférieure à 1 mois.

Le salarié choisit la façon dont il souhaite utiliser son C2P, mais il est tenu de consacrer ses 20 premiers points à la formation, sauf s’il est né avant 1960.

Ensuite, le salarié peut choisir d’utiliser ses points de 3 façons :

• financement d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels ;
• réduction du temps de travail (temps partiel) avec maintien de rémunération afférente à un temps complet ;
• départ en retraite anticipé.

Pour les quatre autres facteurs de risque exclus du C2P – manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et risque chimique – la mesure de l’exposition à ces risques par l’employeur n’est plus exigée. Certains salariés exposés à ces risques peuvent tout de même bénéficier d’un départ à la retraite anticipé depuis le 1er octobre 2017. Pour cela, ils doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 10 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté. Les conditions à remplir varient selon le taux d’incapacité et l’origine de l’incapacité.

Les cas particuliers sont, en résumé :

• les salariés proches de la retraite (nés avant le 1er juillet 1956) : leurs points trimestriels sont doublés, et ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserve de points pour la formation ; 2 années de travail pénible avant la retraite donnent ainsi 16 points au lieu de 8 ;
• les salariés nés avant le 1er janvier 1960 : ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserve de points pour la formation ;
• les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962 : les 10 premiers points sont réservés à la formation.

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