Les actions de l’ACMS dans l’entrepriseQuelles sont les obligations de mon service de prévention et de santé au travail ?
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises a pour obligations réglementaires, vis-à-vis de ses adhérents :
- de suivre l’état de santé de leurs salariés ;
- d’effectuer des actions de prévention sur leurs milieux de travail ;
- d’agir en prévention de la désinsertion professionnelle de leurs salariés.
Ces 3 missions, inscrites dans le Code du travail, constituent l’offre « socle » que tout service de prévention et de santé au travail interentreprises est tenu de proposer à ses adhérents, moyennant une cotisation annuelle calculée suivant sa masse salariale et le nombre de ses salariés.
Concrètement, le service de prévention et de santé au travail interentreprises doit au minimum, pour chacun de ses adhérents :
- convoquer les nouveaux salariés à des visites d’embauche dans les 3 mois qui suivent leur entrée dans l’entreprise ;
- convoquer les salariés de retour d’un arrêt de travail à des visites de reprise dans les 8 jours qui suivent leur date de reprise ;
- mettre à jour la Fiche d’entreprise au moins tous les 4 ans ;
- réaliser une action de prévention primaire au moins une fois tous les 4 ans.
Les professionnels de santé (médecins et infirmiers) et les secrétaires médicaux sont tenus au secret médical. Ils sont également tenus au secret professionnel et au secret de fabrication, tout comme les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire (ergonome, psychologue, technicien HSE, assistant de service social).
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises sont obligés, de surcroît, d’assurer le traitement des données personnelles qu’ils sont amenés à recueillir, dans le respect absolu du règlement général sur la protection des données (RGPD).
